CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des produits et services proposés par la société eKipage :

• • Actions de formation,
  • Bilans de compétences,
  • Prestations de conseil.

Que ce soit pour le bénéfice d’établissements de droit privé ou pour celui de personnes physiques.

La société eKipage est :

• • Une SAS au capital social de 20 000€
  • Domiciliée 32 Rue Péchestier 31130 Quint-Fonsegrives
  • Immatriculée au RCS de Toulouse n°912 767 290
  • Représentée par Mme Sylvie BELLARD HILAIRE, en sa qualité de Présidente
  • N° TVA Intracommunautaire : FR309 12767290
  • N° RCS et Ville : 912 767 290 Toulouse
  • N° SIRET : 912 767 290 00014
  • N° d’OF : 76311152731
  • Code APE : 70.22Z

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à compter du 25 avril 2022, et concernent les conditions générales de vente du site eKipage. À ces CGV s’ajoutent les modalités précisées dans la lettre de mission dans le cadre d’une prestation de conseil, ou d’une convention dans le cadre d’un bilan de compétences, ou d’un contrat de formation dans le cadre d’une action de formation adressées au client dès confirmation de sa commande de prestation.

Toute prestation accomplie par eKipage implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente par le client.

Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’eKipage, prévaloir sur les présentes CGV. Ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’eKipage.

Le client s’engage au respect des présentes CGV. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’eKipage, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à :

• • L‘ensemble des prestations engagées entre l’organisme de formation eKipage et le client bénéficiaire (et/ou stagiaire proposé par le client bénéficiaire). Il s’agit en particulier et de façon non exhaustive des actions de formations, bilans de compétences et accompagnements ou prestations de conseil.
  • Les formations dispensées par l’organisme de formation eKipage rentrent dans le cadre de Ia formation continue professionnelle suivant les dispositions du Code du travail. Elles sont réalisées conformément à un programme pré-établi. Celui-ci détermine les objectifs visés des actions de formation, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement permettant de suivre leur exécution et d’en apprécier les résultats. Les programmes de formation sont disponibles sur le site web : www.ekipage.fr.
  • Les bilans de compétences dispensées par l’organisme de formation eKipage permettent à chaque bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle, de reconversion professionnelle et, le cas échéant, de formation. L’action « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

Le bilan de compétences doit ainsi :

• • Permettre au bénéficiaire d’élaborer son projet professionnel personnalisé définissant des actions et des axes de progrès, que son projet aboutisse ou non à une autre action de formation.
  • Favoriser une relation de confiance entre le consultant et le bénéficiaire.
  • Responsabiliser le bénéficiaire afin qu’il soit acteur de son bilan.
  • Permettre au bénéficiaire d’identifier ses acquis et ses caractéristiques personnelles et professionnelles sous une forme compréhensible et exploitable par lui-même sur le marché du travail et/ou pour la mise en place de son projet professionnel.
  • Proposer une information sur les métiers et les secteurs grâce à des personnes et des lieux ressources.
  • Soumettre au bénéficiaire un document de synthèse lui rappeler la confidentialité de ce support.
  • Évaluer avec le bénéficiaire la qualité de la prestation.

Le consultant formateur s’engage à répondre aux attentes du bénéficiaire par un niveau d’expertise et de connaissance en lien avec la prestation demandée et de faire évoluer sa pratique grâce à des actions de veille de la pratique professionnelle et de formation.

• • Des prestations de conseils aux entreprises, établies sur mesure et qui feront l’objet d’une lettre de mission spécifique.

2. CONDITIONS DE VENTE – CONVENTIONS

 Cas des actions de formations

Toute inscription à une formation fait l’objet d’une convention de formation ou d’un contrat de formation complété ou d’une lettre de mission signé entre les deux parties.  L’inscription à une formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client bénéficiaire aux présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire écrite entre les Parties. Des modalités de règlement adaptées peuvent être précisées dans Ia convention de formation ou le contrat de formation établi entre les 2 parties. Les conventions de formation, les contrats de formation, ou lettre de mission sont établis selon le droit français en vigueur à date de rédaction desdites conventions de formation ou des dits contrats de formation.

Cas des bilans de compétences

L’inscription à un bilan de compétences fera l’objet d’une convention de formation dédiée au bilan de compétences, complétée et signée également entre les deux parties. Comme toute autre action de formation, l’inscription à un bilan de compétences implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire écrite entre les Parties. Des modalités de règlement adaptées peuvent être précisées dans Ia convention établie entre les 2 parties. Les conventions de formation pour le bilan de compétences sont établies selon le droit français en vigueur à date de rédaction des dites conventions.

Cas des autres prestations

Toute autre prestation, et en particulier celles de type conseil aux entreprises, fera l’objet d’une lettre de mission, complétée et signée entre les deux parties. Toute prestation de conseil implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire écrite entre les parties. Des modalités de règlement adaptées peuvent être précisées dans Ia convention établie entre les parties. Les lettres de mission sont établies selon le droit français en vigueur à date de rédaction des dites conventions.

3. NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION / BILANS DE COMPETENCES

L’action de formation ou le bilan de compétences réalisé par l’organisme de formation eKipage s’inscrit dans le cadre des textes législatifs et règlementaires en vigueur. En l’absence de textes à caractère d’ordre public ou règlementaire, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications des clients bénéficiaires.

Le client bénéficiaire (ou bénéficiaire proposé par le client) s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation (ou le bilan de compétences) auquel il est inscrit. Le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de certificat de réalisation.

Cas des actions de formations

La formation s’effectue en distanciel via les dispositifs proposés par la société eKipage.

La mission de formation est effectuée conformément aux objectifs définis dans le programme publié par l’organisme de formation eKipage. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques, de retour d’expérience effectuées ou encore de mises en situation proposées par l’organisme de formation eKipage. Ces mises en situation proposées concernent des exercices pratiques basés sur des cas réels ou fictifs d’entreprise proposant des problématiques proches de l’activité du client bénéficiaire.

S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier le déroulé du programme suivant la dynamique, le niveau ou les attentes spécifiques du ou des participants. Ceci se fera toujours dans l’intérêt du ou des participants. Le formateur en charge de l’action de formation adaptera alors marginalement pour ce qui concerne le contenu les actions définies dans la proposition commerciale. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Ils précisent les objectifs, les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre la bonne exécution de la formation et d’en apprécier les résultats. La fiche de présentation est disponible avant le démarrage de formation. Les modalités d’évaluation éventuelles sont définies par l’organisme de formation eKipage et présentées aux stagiaires en début de session d’action. Un certificat de réalisation est adressé au bénéficiaire conformément aux modalités définies par l’organisme de formation eKipage.

Cas des bilans de compétences

Le bilan de compétences s’effectue en distanciel via les dispositifs proposés par la société eKipage.

La durée d’un bilan de compétences peut varier selon le besoin et les objectifs du bénéficiaire. Elle est au maximum de 24 heures. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines et se déroule généralement en séances de 2h. Le bilan de compétences comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du consultant coach-accompagnateur. Le temps consacré à chaque phase peut varier selon les actions conduites pour répondre aux objectifs et aux attentes de la personne.

PHASE 1, dite phase PRELIMINAIRE

• • • • • • Analyser la demande et les attentes du bénéficiaire
          • Comprendre le déroulement et les objectifs du bilan de compétences
          • Définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ou décider l’arrêt du bilan de compétences

PHASE 2, dite phase d’INVESTIGATION

• • • • • • Identifier les compétences du bénéficiaire transférables, ses motivations et les pistes de progression (savoir-faire)
          • Travailler sur les savoir, savoir-faire et savoir-être
          • Déterminer les possibilités d’évolution professionnelle
          • Identifier les besoins de formations
          • Définir un plan d’action

PHASE 3, dite phase de CONCLUSION

• • • • • • Partager les résultats détaillés de la phase d’investigation.
          • Concrétiser la relation entre les compétences et les projets d’évolution professionnelle
          • Élaborer la stratégie professionnelle et les principales étapes à mettre en œuvre
          • Rédiger en commun du document de synthèse

En complément de ces trois phases, un entretien de suivi dit « à froid », environ 6 mois après la fin du bilan, est mis en place par la société eKipage.

4. CONVOCATION

La convocation pour une action de formation, individuelle ou collective, et pour un bilan de compétence, individuel, est établie à l’initiative de l’organisme de formation par messagerie électronique.

Elle indique les renseignements concernant la formation (à minima : date, horaires, lien de connexion) et est adressée au client bénéficiaire quinze (15) jours au plus tôt avant la date de réalisation de la session de formation et après le délai de rétraction mentionnée sur la convention ou le contrat de formation.

En cas de changement de lien de connexion pour la formation ou le bilan de compétences, le client bénéficiaire ou le stagiaire proposé par le client bénéficiaire sera averti dans les plus brefs délais du nouveau lien de connexion sur la plateforme utilisée.

La convocation est complétée des informations et consignes pour assurer un bon déroulement des rendez-vous synchrones à distanciel : s’isoler dans un espace calme, dédié au travail et à l’écoute – indiquer la nécessité de ne pas être dérangé – mettre son smartphone sur le mode avion, fermer la messagerie et toute autre notification sur le dispositif utilisé (ordinateur de bureau, tablette ou smartphone).

Pour toute personne en situation de handicap (PSH), des modalités facilitant l’accueil du bénéficiaire, en distanciel, sont établies entre le bénéficiaire et le référent handicap de la société eKipage. Peuvent aussi être sollicité en fonction des spécificités des organismes permettant l’accès à des ressources dédiées (Agefiph, …), interlocuteurs avec lesquels l’organisme de formation eKipage est en relation.

Au minimum les documents suivants seront envoyés avant le début de l’action de formation ou du bilan de compétences : les éventuels supports utilisés, la fiche APS (Analyse Partagée de la Situation) pour les bilans de compétences uniquement, le livret du bénéficiaire, la fiche programme.

Le délai d’envoi est de :

• 15 jours avant l’action de formation
• Avec un délai adapté avant le premier rendez-vous préliminaire du bilan de compétences

Tout stagiaire en retard au jour de Ia formation/bilan de compétences/prestation de conseil doit aviser le formateur par tout moyen et dans les plus brefs délais.

Si le bénéficiaire ne se présente à la première phase dite d’investigation du bilan de compétences, ou au jour de l’action de formation (s’il est le seul stagiaire de cette action) à compter d’une heure après l’horaire convenu au sein de Ia convention, l’organisme de formation eKipage facturera Ia totalité (100%) du prix de Ia prestation (formation, bilan de compétences, prestation de conseil) au client bénéficiaire. Ceci sauf en cas avéré de force majeure. 

5. INFORMATION PRÉALABLE, RÉTRACTATION

 En application des dispositions du Code du travail et de L’article L221-18 du code de la Consommation concernant le droit de rétractation, le client bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de Ia signature de Ia convention pour se rétracter.

II en informe l’organisme de formation eKipage. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client bénéficiaire. En cas de rétractation à l’expiration de ce délai et avant le début de la formation, il pourra être demandé au client bénéficiaire une somme correspondante à 30% du prix total de Ia formation/bilan de compétences/prestation de conseil.

6. TARIFICATION et FACTURATION

Les tarifs des prestations (actions de formation, bilan de compétences, prestation de conseil et autres) réalisées par l’organisme de formation eKipage, sont exonérées de TVA en vertu des dispositions de I’Art.261-4-4°a du Code General des Impôts. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes et sont, de fait, nets de taxe.

Les prix des formations/bilans de compétences sont ceux figurant sur la page formation du présent site web ou sur Ia proposition commerciale pour les actions spécifiques.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire ou pour toute formation sur-mesure mise en place. Toutefois, eKipage s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis ou de l’enregistrement de la commande.

Ils comprennent les frais d’animation. Les frais éventuels d’hébergement, de déplacement et de restauration du formateur seront indiqués en sus sur la convention de formation/bilan de compétences/prestation de conseil.

L’ensemble des éléments composant le prix est précisé au client bénéficiaire lors de l’établissement de Ia convention.

La facturation est émise à l’issue de Ia formation/bilan de compétences/prestation de conseil. La facturation peut comporter des factures d’acompte si les prestations s’échelonnent sur une durée importante. En fonction des conditions particulières convenues pendant Ia vente, il pourra être prévu des modalités de règlement adaptées.

Pour les actions de formation dispensées en référence à Ia loi française au titre de Ia formation professionnelle continue, il appartient au client bénéficiaire de faire une demande de prise en charge auprès des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ou du Fonds interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF PL) avant le début de Ia formation et de s’assurer du bon paiement de Ia facture auprès de l’organisme de formation eKipage.

Si un organisme ne prend en charge que partiellement le prix d’une formation, le reliquat sera facturé directement au client bénéficiaire.

Pour les bilans de compétences tout comme pour les actions de formation, l’organisme de formation peut, sur demande, accompagner le bénéficiaire pour le montage du dossier de financement.

7. RÈGLEMENT, RETARD, OU DEFAUT DE PAIEMENT

 Le règlement du prix total ou du solde restant dû pour la prestation (action de formation, bilan de compétences, prestation de conseil) est à effectuer à réception de la facture dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception de la dite facture.

Le règlement s’effectue par virement et doit rappeler les références de l’action.

La facture est à régler par virement bancaire au profit de EKIPAGE :

Banque 30004      Guichet 02134
Numéro de compte 00010130001      Clé 54    
Code IBAN : FR7630004021340001013000154
BIC : BNPAFRPPXXX

Les certificats de réalisation de l’action (formation, bilan de compétences, prestation de conseil) ne seront remis qu’une fois Ia formation/le bilan de compétences effectué et à réception du paiement complet.

Dans le cas d’une demande de prise en charge par un organisme financeur (de type OPCO, …), une attestation de présence et de règlement sera transmise au bénéficiaire.

Toute somme non payée par le client bénéficiaire à l’échéance figurant sur Ia facture produira de plein droit des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le défaut de paiement par le client bénéficiaire entraine en plus des pénalités de retard une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40) par facture non payée à l’échéance (décret 2012-1115 du 02 octobre 2012, prévu à l’article L 441-6 du code de commerce).

Clause résolutoire : si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard ou défaut de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente ou la prestation de services sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’eKipage.

8. CONDITIONS DE NON-RÉALISATION, DE RÉTRACTATION, DE REPORT OU D’ANNULATION

Toute action (formation, bilan de compétences, prestation de conseil) commencé(e) et ce à compter d’une heure après l’horaire convenu au sein de Ia convention, le montant sera réclamé en totalité.

Pour les actions de formation, le client bénéficiaire dispose de la faculté de remplacer un stagiaire empêché par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation sans surcoût.

Cas de la non-réalisation totale ou partielle par l’organisme de formation eKipage

En application de I‘article L. 6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle par l’organisme de formation eKipage d’une action de formation ou d’un bilan de compétences, celui-ci rembourse au client bénéficiaire les sommes indûment perçues. L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation à une date ultérieure.

Annulation / Renoncement

En cas de renoncement du fait du client bénéficiaire ou stagiaire proposé par le client bénéficiaire, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, avant la date de démarrage de la prestation (formation, bilan de compétences,   et à l’issue du délai de rétractation (quatorze jours (14) à compter de Ia signature de Ia convention de formation ou du contrat de formation), le client bénéficiaire ou le stagiaire s’engage à verser à l’organisme eKipage 30% du prix de la formation HT à titre de dédommagement.

En cas de cessation anticipée de l’action de formation, ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue ou en cas de réalisation partielle, le client bénéficiaire ou le stagiaire s’engage à verser auprès de l’organisme de formation eKipage. La totalité du montant de la formation/bilan de compétences/prestation de conseil.

Les montants versés par le stagiaire au titre de dédommagement dans les cas évoqués ci-dessus seront facturés de manière distincte et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Report

La prestation (formation, bilan de compétences, conseil) pourra être éventuellement reporté si l’organisme de formation eKipage est averti au plus tard 10 jours avant les dates prévues à l’article 3. Le report de l’action et la réalisation d’une nouvelle convention ne peut faire l’objet d’une modification du tarif appliqué lors de la convention initiale.

9. CONFIDENTIALITE & RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

Pour toutes les interventions effectuées, l’organisme de formation eKipage est tenu au strict secret professionnel.

De manière plus générale, les parties s’engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales financières ou techniques, quels qu’en soient la nature, la fonction et le support partagés, dans le cadre de l’exécution des prestations.

Si l’une des parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d’un tiers une information ou une donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l’autorisation à l’autre partie, qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée confidentielle sans avoir à s’en justifier.

Chaque partie s’engage à restituer sans délai à l’autre partie, sur simple demande de sa part, tous les documents qui lui auraient été remis.

Le client est libre d’accepter d’être cité en référence par l’organisme de formation eKipage.

Les documents, supports de cours et/ou tout élément transmis aux bénéficiaires de la formation, ne sont que des compléments de la formation et appartiennent à l’organisme de formation eKipage au titre de la propriété intellectuelle. Leur transmission dans le cadre des formations ne vaut en aucun cas transfert de propriété ou d’usage. L’ensemble des supports matériels dont il est question ne peut être utilisé par le client et/ou le bénéficiaire que dans le cadre d’un usage personnel et ne saurait être reproduit et/ou communiqué à des tiers.

Dans le cadre du bilan de compétences,

• • Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche.
  • Le consultant formateur s’engage, dans le cadre de l’exercice du Bilan de Compétences à :
    • • Créer un environnement favorable pour répondre au besoin du bénéficiaire dans la prise en compte de sa demande.
      • Favoriser le lien avec d’autres professionnels si les compétences professionnelles du consultant formateur ne seraient plus en adéquation avec la demande du bénéficiaire.
      • Respecter la confidentialité et à ne divulguer aucune information, sauf accord écrit entre les deux parties.
      • Agir dans le cadre strictement légal et ne pas encourager une conduite ou habitude malhonnête, déloyale, non professionnelle ou discriminatoire.

Les supports réalisés en collaboration entre le bénéficiaire et l’accompagnateur lors du bilan de compétences sont confidentiels et réservés exclusivement à l’usage du bénéficiaire. Ils sont envoyés par mail auprès du client bénéficiaire ou stagiaire proposé par le client bénéficiaire.

10. TRAITEMENT DES DONNÉES

Les parties conviennent que la réalisation des prestations nécessite pour chacune d’entre elles le traitement de données à caractère personnel.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Ce droit s’exerce en faisant une demande

• • Via le formulaire de contact présent sur le site www.ekipage.fr
  • Par courriel auprès l’organisme de formation eKipage, à l’adresse contact@eKipage.fr
  • Par courrier à eKipage, à destination du Délégué à la Protection des Données, 32 rue Pechestier, 31130 Fonsegrives, France, en accompagnant votre demande de tout document d’identité signé certifié conforme à l’original.

11. LITIGE

Toute contestation sera soumise à la loi française. Les Parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, !’exécution ou la réalisation des présentes avant de les porter devant les juridictions contentieuses.

12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige qui ne pourrait être régi à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE quel que soit le siège ou la résidence du client bénéficiaire.

13. ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par l’organisme de formation eKipage dont le siège social se situé à : 32 rue Péchestier – 31130 Fonsegrives.